25 nouvelles mesures pour simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales

La simplification des normes pesant sur les collectivités locales est une priorité.

L’accumulation de contraintes techniques et juridiques nuit au bon fonctionnement des services publics et à la réalisation de projets d’investissement. Il apparaît ainsi nécessaire de fluidifier la gestion des collectivités territoriales et de favoriser l’investissement.

En 2016, afin d’accélérer la démarche de simplification et de suppression des normes pour les collectivités territoriales, les partenariats avec l’ensemble des acteurs du monde territorial ont été multipliés, privilégiant une démarche partagée réunissant toutes les parties prenantes intéressées à la simplification : le Sénat, les associations partenaires, les collectivités et les citoyens (grâce à la mise en place d’une plateforme participative).

Des ateliers thématiques associant élus, fonctionnaires territoriaux et ministères ont été réunis sur des problématiques spécifiques aux collectivités territoriales. Ils ont permis de faire émerger une trentaine de propositions parmi lesquelles le numérique tient une place importante.

Consulter l’ensemble des propositions.


Rendre le numérique accessible à tous les citoyens

A l’occasion de la présentation de la 16ème édition du Baromètre du Numérique commandité par l’Arcep, le Conseil général de l’Economie, et pour la première fois par l’Agence du Numérique, Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, a présenté ce matin des indicateurs sur la dématérialisation des services publics (utilisation des services dématérialisés par les citoyens, motifs de non utilisation, attentes vis-à-vis des pouvoirs publics).

sivic1Les résultats du baromètre montrent un écart entre les opportunités suscitées par le numérique et la fracture sociale qu'il crée dans les territoires. L'année 2016 reflète une confiance limitée des français dans le numérique : alors que 87% des citoyens se connectent tous les jours à Internet, seul 37% d'entre eux se sentent "confiants" dans son utilisation, un chiffre en baisse par rapport à 2015. Et si 85% des français disposent d'une connexion internet à domicile, encore 21% de cette tranche de la population ne se sent pas à l'aise pour l'utiliser.

L'utilisation des démarches administratives et fiscales en ligne est en nette progression avec 62% des français utilisateurs de ces services (contre 53% en 2015). Pourtant, plusieurs facteurs freinent l'utilisation d'une part de la population et renforce la fracture sociale. Le baromètre démontre la difficulté pour les personnes non-diplômées ou à bas revenu à effectuer des démarches en ligne.

La sécurisation des données personnelles apparaît également comme un facteur d'inquiétude pour 27% des français.

Dans une société qui se numérise de plus en plus, la nécessité de rendre le numérique accessible à tous les citoyens monte au premier rang des priorités de l'Agence Numérique. Afin de lever les freins identifiés par ce baromètre, l'Agence Numérique met en place le programme "Société Numérique" à travers quatre leviers d'action :

  • Le développement de schémas directeurs des usages et des services numériques, dans la continuité du déploiement des infrastructures très haut débit, permet aux collectivités d'élaborer leur stratégie en matière de développement de nouveaux usages et services numériques sur leurs territoire.
  • Le lancement de la coopérative des acteurs de la médiation numérique qui rassemble les acteurs de la médiation numérique, dispersés géographiquement et issus d'initiatives variées, dans l'objectif de mettre en oeuvre des actions généralisées à l'ensemble du territoire.
  • La mise en oeuvre d'un chèque numérique pour financer la prise en charge partielle ou totale des services de médiation numérique.
  • La création d'un laboratoire d'analyse et de décryptage du numérique pour renforcer l’information et la compréhension des usages numériques et orienter les politiques publiques.

En réponse aux difficultés financières des foyers les plus démunis, la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique inscrit le droit au maintien de la connexion internet, un dispositif encore expérimenté par les départements de Seine-Saint-Denis et de Haute Saône et les quatre principaux fournisseurs d'accès à internet (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free). Les ménages modestes de ces deux départements, qui ont des difficultés ponctuelles à payer leur facture d'internet pourront désormais demander une aide au Fonds de solidarité logement (FSL). Dans l'attente de sa réponse, ils disposeront d'un droit au maintien de leur connexion.


Atlas régional de l’occupation des sols en France

1024px-perthes-carte-occupation_des_sols-impr-svgLe commissariat général au développement durable publie un atlas régional de l'occupation des sols. 

Pour chaque région métropolitaine et d’outre-mer, cet atlas illustre, par des cartes, graphiques et tableaux, l’occupation des sols en 2012 : artificialisation, terres agricoles, milieux naturels, forêts, etc.

Produit par le service de l’observation et des statistiques, cette photographie complète de l’occupation des sols présente les données géographiques paneuropéennes du programme Copernicus (piloté par l’Agence européenne pour l’environnement) : CORINE Land Cover et les couches « haute résolution ».

Télécharger l'Atlas régional de l'occupation des sols.


Nice Matin : le pays de Grasse, pionnier départemental de la fibre

Depuis le mois de mai 2016, le plan "Très haut débit 06" est en route. Jusque-là très théorique, le déploiement de la fibre sur l'ensemble du département a débuté hier à Peymeinade.

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Publié par Nice Matin le 21 octobre 2016

Auteur : Vincent Tanguy


Les premiers travaux de déploiement de la fibre optique démarrent à Peymeinade

Le lancement des premiers travaux de déploiement de la fibre optique dans le département des Alpes-Maritimes a été officialisé hier par Monsieur Eric CIOTTI, Président du Conseil Départemental, à Peymeinade, commune membre de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

Premier coup de pioche d'une longue série jusqu'en 2021...

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Charles-Ange GINESY, Président du SICTIAM et maître d'oeuvre de ce projet d'envergure, a rappelé à cette occasion l'ambition du Département et des collectivités de déployer la fibre optique pour tous les habitants d'ici 5 ans et, ainsi, de devenir un territoire 100% connecté. En effet, ce projet, soutenu par l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Union Européenne dans le cadre du FEDER, permettra à 100 communes du département (soit environ 70% du territoire) et 80 000 habitants de bénéficier d'une connexion Très Haut Débit au meilleur coût.

20161020_163005Le très haut débit sur le Pays de Grasse

18 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, représentée par son Président Jérôme VIAUD, sont concernées par le projet auquel l'intercommunalité investit 3 750 000€ sur 6 ans. Avec cet investissement d'avenir, le Pays de Grasse se positionne comme un vecteur incontournable de l'aménagement numérique [...] dont l'objectif est simple : assurer l'égalité des citoyens dans l'accès aux services de télécommunications.


Le numérique au coeur du plan de relance des Alpes-Maritimes

Eric CIOTTI, le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, a inauguré hier le Plan de relance du département pour l'année 2016/2017. A l'origine de ce projet, la cession de l'Aéroport Nice Côte d'Azur et l'affectation d'une partie des 81,4 millions d'euros obtenus par la vente au financement d'un Plan de relance économique (l'autre partie ayant été affectée au désendettement du Département).

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Ainsi, 40,4 millions d'euros seront consacrés à atteindre quatre grands objectifs visant à l'amélioration de la compétitivité du territoire, tout "en s'appuyant sur une gestion rigoureuse et raisonnée des deniers publics".

Parmi ces quatre grands axes figurent le renforcement de la sécurité et de l'attractivité du territoire. 7 millions d'euros seront consacrés à la relance de l'activité touristique suite aux répercussions des attentats du 14 juillet à Nice, à la protection des élèves dans les collèges et au soutien apporté aux manifestations culturelles et sportives.

La protection de la population et la préservation du territoire figure en seconde position avec 14 millions d'euros dédiés à la gestion des risques naturels (inondations...), au renforcement des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et à la sauvegarde de la biodiversité, notamment en milieu marin.

numerique0613 millions d'euros sont réservés aux investissements d'avenir et à l’accompagnement des collectivités dans l'aboutissement de leurs projets innovants. C'est de cet objectif que le numérique constitue une part primordiale. Avec l'accélération du déploiement du Très Haut Débit par le SICTIAM, le Département se fixe comme but ultime de devenir un territoire 100% connecté d'ici 2021. Dans ce cadre, une aide est apportée aux communes pour la réalisation des travaux d'installation de la fibre optique. Des investissements pour les infrastructures routières et l'amélioration du quotidien dans les collèges seront également engagés.

Enfin, le champ de la santé et des solidarités est fixé parmi les priorités. Un soutien sera apporté à l'innovation avec le lancement d'un appel à projets pour la santé, l'enfance et le handicap. L'objectif sera atteint avec l'amélioration de la qualité de vie des seniors et la promotion de l'insertion professionnelle au bénéficiaires du RSA.


La saisine par voie électronique, c'est maintenant !

A partir du 7 novembre 2016*, les collectivités devront permettre aux usagers de les saisir par voie électronique et rendre effectif ce droit en mettant à disposition des dispositifs électroniques.

Qu'est-ce que la saisine par voie électronique ?

Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir un service de l’État ou un de ses établissements publics par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé Saisine par voie électronique de l’administration (SVE). Après l’avis favorable émis par le conseil national d’évaluation des normes, le 8 septembre 2016, le dispositif sera étendu aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Un décret sera par ailleurs pris, permettant d’écarter certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, essentiellement dans les domaines de l’urbanisme, dans le domaine social, ou encore s’agissant des déclarations d’intention d’aliéner.

Pour quels usagers ?

La saisine par voie électronique est accessible à tous les usagers : particuliers, professionnels, entreprises, associations…

Pour quelles administrations ?

Depuis le 7 novembre 2015, toutes les administrations de l’État et ses établissements publics peuvent être saisis par voie électronique. La SVE sera mise en place à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives, telles que les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.

Pour quels motifs peut-on saisir l'administration par voie électronique ?

Après s’être identifié auprès de l’administration, l’usager peut adresser par voie électronique toute demande, déclaration, document ou information à l’administration et/ou répondre à l’administration par cette voie, sans que le service concerné ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée.

Comment fonctionne la saisine par voie électronique ?

Selon le service concerné, l’usager dispose :

  • d’un téléservice ciblé,
  • d’un formulaire,
  • d’une adresse de messagerie correspondant à une « boîte aux lettres » fonctionnelle.

Il est parfois nécessaire d’accompagner la demande de pièces justificatives numérisées.

Suite à l’envoi, un accusé de réception électronique est adressé à l’usager. Il assure de l’envoi et sert à calculer les délais de formation d’une éventuelle décision implicite. Il est composé de la date de réception de l’envoi électronique et de l’adresse postale (le cas échéant l’adresse électronique), ainsi que du numéro de téléphone de la collectivité.

Dans le cas où la demande de l’usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d’acceptation, la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée est précisée.

Dans le cas où la demande de l’usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision sont également indiqués.

Si la délivrance de l’accusé de réception n’est pas instantanée, un accusé d’enregistrement électronique, qui acte la date de réception de l’envoi, est adressé à l’usager dans le délai d’un jour ouvré à compter de la réception. L’accusé de réception est ensuite envoyé, par l’administration compétente, dans un délai de 7 jours à compter de l’enregistrement de l’envoi.

L’accusé de réception et d’enregistrement sont envoyés à l’adresse électronique utilisée par l’usager pour effectuer son envoi.

Mettre en place la SVE dans votre collectivité

Le SICTIAM propose différentes solutions pour la mise en place de la saisine par voie électronique. Faites une demande pour la mettre en place dans votre collectivité avant le 7 novembre.

Je veux la SVE

Texte de référence


Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


Décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique


* Décret étendant la mesure aux collectivités territoriales en cours de validation auprès du Conseil d’Etat


* Décret relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, en cours de validation auprès du Conseil d’Etat



Les drones : quels usages pour les collectivités territoriales ?

8725078749_00627cd860_oLe drone, cette machine volante télécommandée qui ressemble à un jouet, s'utilise désormais et depuis quelques temps déjà dans le cadre professionnel. Le SICTIAM, dans sa mission de veille technologique, a lancé depuis  2014 une expérimentation de drones pour les collectivités territoriales. Un premier projet s'est concrétisé pour l'aménagement du territoire de la commune du Bar-sur-Loup (06) sur laquelle une falaise menace de s'effondrer en bord de route. L'objectif, à terme, et si d'autres besoins émergent dans les territoires, est de proposer un service mutualisé aux adhérents du SICTIAM.

Des données géospatiales sont acquises par le vol de deux drones au-dessus de la falaise puis automatiquement traitées pour la modélisation d'une maquette numérique en 3 dimensions. L'orthophotographie (le même type de photos utilisées par Google Earth) réalisée permet d'analyser le paysage et d'anticiper les risques sans mise en danger du personnel technique. Cette opération s'est réalisée en une demi-journée pour un coût total de 5844€ (prise de vue, traitement des images et montage d'un film).

Si cette opération de gestion des risques est un exemple d'usage du drone dans le domaine public, il en existe une multitude d'autres. Les drones peuvent être exploités par les collectivités territoriales dans les domaines de l'urbanisme pour les relevés topographiques et les grands projets urbains, pour la gestion des risques et la veille environnementale. Les drones offrent également de très belles prestations aux domaines du tourisme, de la communication et de l'événementiel dont les images époustouflantes transforment les traditionnelles vidéos promotionnelles, reportages ou autres films cinématographiques.


La Provence : L'Etat signe pour la "smart région"

Faire de Provence-Alpes-Côte d'Azur la première "smart région" d'Europe...

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Publié dans la Provence le 7 septembre 2016
Auteur : Jean-Luc CROZEL


La Loi pour une République Numérique définitivement adoptée

marianne-geek-650x433Le mercredi 28 septembre, le Parlement a définitivement adopté par un vote au Sénat le projet de Loi Numérique. Le texte, composé d'un large volet sur l'ouverture des données publiques, fait également écho au droit à l'oubli pour les mineurs, à la protection des données personnelles et à l'accroissement des capacités de sanctions de la CNIL. La neutralité du Net et la non-discrimination technique des contenus font aussi parti intégrante de cette nouvelle loi.

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